Cadre contractuel
Prestations destinées exclusivement aux professionnels.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations de conception, de développement et de refonte de sites internet fournies par Thibault KUHN, exerçant sous le nom commercial NOVA STUDIO (ci-après le « Prestataire »), à tout client agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client »).
Les prestations sont réservées aux professionnels. Elles ne sont pas proposées aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
Conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.
Le contrat est formé par le devis signé par le Client, auquel s'ajoutent les présentes CGV. Le devis précise le périmètre des prestations, le prix et les délais convenus. La signature du devis, ou le versement du premier acompte, emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
En cas de contradiction, les stipulations particulières du devis prévalent sur les présentes CGV. Toute condition contraire opposée par le Client, notamment ses propres conditions générales d'achat, est inopposable au Prestataire sauf acceptation écrite.
Les prix sont indiqués en euros et établis sur devis, en fonction du périmètre défini avec le Client. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le devis est valable trente (30) jours à compter de son émission. Toute demande excédant le périmètre initialement convenu fait l'objet d'un devis complémentaire préalable.
Le prix est réglé en trois versements :
Chaque facture est payable dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa date d'émission, par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
En cas de non-paiement d'une échéance, le Prestataire peut suspendre l'exécution des prestations en cours après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, sans que cette suspension puisse être qualifiée de manquement de sa part.
Le Client s'engage à fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation des prestations : textes, images, logotypes, accès techniques et toute information utile. Il garantit détenir les droits d'exploitation sur les contenus qu'il transmet et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.
Le Client désigne un interlocuteur unique habilité à valider les étapes du projet. Il dispose de sept (7) jours pour valider chaque livrable ; passé ce délai et après relance restée sans réponse, le livrable est réputé accepté.
Les délais de livraison sont indiqués au devis et courent à compter de la réception du premier acompte et de l'intégralité des éléments mentionnés à l'article 6. Ils sont donnés à titre indicatif et sont automatiquement suspendus en cas de retard du Client dans la fourniture des contenus ou dans la validation des livrables.
Le prix convenu comprend deux (2) séries de modifications : une sur la maquette, une avant la mise en ligne. Chaque série doit être transmise de manière groupée et consolidée.
Toute demande supplémentaire, ou toute remise en cause d'un élément déjà validé, fait l'objet d'une facturation complémentaire sur devis préalable.
La cession des droits n'intervient qu'après paiement intégral du prix. Jusqu'à complet encaissement, le Prestataire demeure titulaire de l'ensemble des droits patrimoniaux sur les créations livrées, et le Client ne dispose d'aucun droit d'exploitation.
À compter du paiement intégral, le Prestataire cède au Client les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation des éléments spécifiquement créés pour lui, pour la durée légale de protection et pour le monde entier, aux fins d'exploitation de son site.
Sont expressément exclus de cette cession : les briques techniques, bibliothèques, composants et méthodes réutilisables développés par le Prestataire, sur lesquels le Client bénéficie d'un simple droit d'usage non exclusif, ainsi que les éléments soumis à licence de tiers, dont les conditions propres s'appliquent.
Sauf mention contraire au devis, l'hébergement et le nom de domaine sont souscrits par le Client, à son nom et à ses frais. Le Prestataire peut l'assister dans ces démarches sans se substituer à lui. Il ne saurait être tenu responsable des interruptions, défaillances ou modifications tarifaires imputables aux prestataires tiers.
Le Prestataire corrige gratuitement, pendant trente (30) jours suivant la mise en ligne, tout dysfonctionnement qui lui serait imputable et affecterait la conformité du site au devis.
Sont exclues de cette garantie : les évolutions fonctionnelles, les modifications réalisées par le Client ou un tiers, les incompatibilités liées à des mises à jour de services externes et les défaillances des prestataires d'hébergement. Toute prestation de maintenance au-delà de cette période fait l'objet d'un contrat distinct.
Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel employant cinq (5) salariés au plus, et dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement.
En signant le devis, ce Client demande expressément que l'exécution des prestations commence avant l'expiration de ce délai et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois les prestations pleinement exécutées, conformément à l'article L.221-25 du même code.
En cas de rétractation exercée avant achèvement des prestations, le Client reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà réalisées à la date de sa demande, calculé au prorata du prix total convenu.
Sauf refus écrit du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom du Client, son logotype et une représentation visuelle du site réalisé à titre de référence commerciale, sur son propre site, son portfolio et ses supports de communication.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant total effectivement réglé par le Client au titre du contrat concerné.
Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données, de clientèle ou d'image. Le Prestataire n'est pas responsable du contenu éditorial publié par le Client ni du positionnement du site dans les moteurs de recherche, lequel dépend de facteurs qu'il ne maîtrise pas.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre du projet, pendant toute sa durée et deux (2) ans après son terme.
Les données transmises par le Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire est amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les limites des instructions écrites du Client.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit.
En cas d'abandon du projet par le Client, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire, et les prestations réalisées mais non encore facturées lui sont dues au prorata.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les délais sont suspendus pendant toute la durée de l'événement.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de deux (2) mois, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Strasbourg, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Dernière mise à jour : 18 août 2026.